La loi Eckert (loi n°2014-617 du 13 juin 2014) relative aux contrats d’assurance-vie en déshérence et aux comptes bancaires inactifs est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe le cadre légal du déblocage des avoirs en déshérence et impose des obligations aux Banques et Compagnies d’assurance parmi lesquelles : informer un titulaire ou ses ayants-droits en cas de constat d’inactivité, contrôler si l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, publier annuellement les comptes inactifs et contrats non réclamés, rechercher les ayants-droits d’avoirs en déshérence.
Détecnet a constitué une équipe de production dédiée pour le pilotage et la gestion de prestations spécifiques à la déshérence suite aux différentes législations sur le sujet (Loi du 17/12/2007, Loi Eckert). Nos experts sont en mesure de :
- Localiser un assuré ou titulaire de compte
- Localiser des centenaires présumés vivants
- Rechercher des bénéficiaires désignés ou ayants-droits
- Identifier le notaire en charge de la succession
- Établir la dévolution successorale complète via un généalogiste
- Confirmer le décès et récupérer l’acte de décès
- Récupérer l’acte de notoriété
LES POINTS CLÉS DE NOTRE POLE DÉSHÉRENCE :
- Des milliers de dossiers gérés mensuellement
- Des enquêteurs spécialisés et formés spécifiquement pour ce type de recherches
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Une juriste spécialisée dans le droit de la famille chargée d’animer et de piloter le pôle
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Une filiale en généalogie pouvant intervenir sur les dossiers les plus complexes
Fiabilisation & enrichissement de données clients
Les obligations (RNIPP, FICOVIE) imposées par le législateur en matière de déshérence ont mis en évidence la mauvaise qualité des données clients. Qu’il s’agisse d’un contexte de mise en conformité ou de clients en situation de PND, fiabiliser ou maintenir des données à jour est un enjeu majeur pour toute entreprise.
En s’appuyant sur nos techniques d’investigations, nous avons mis au point un traitement de données clients qui mêle habilement algorithmes, big data et E-enquête. Nos process garantissent des résultats bien plus efficaces qu’un simple croisement de données, car nous faisons émerger une information récente, qualifiée et vérifiée.
LES MISSIONS QUI PEUVENT NOUS ÊTRE CONFIÉES :
- Fiabilisation d’états civils (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom de jeune fille)
- Mise en veille du décès (+ acte de décès)
- Mise à jour de coordonnées (adresse, téléphone, email)
- Mise en place de scénarios de recherche en fonction de vos enjeux : identification d’ayants-droits ou de notaire en cas de décès, etc…
LES + DE DETECNET :
- Un traitement rapide de vos fichiers
- Notre capacité à traiter des volumes importants : nous fiabilisons des milliers de données chaque mois
- Un accompagnement pour optimiser le traitement de vos PND
- Une base BtoC & BtoB de près de 3 milliards de données (Estocade/Charade, Traitement RNVP, E-commerce…)