

Contrats collectifs article 83 ou article 89 souscrits par l’entreprise, épargne individuelle Madelin ou Perp… le salarié a plusieurs produits à disposition pour préparer sa retraite. Autant d’épargne tombée dans l’oubli au moment d’en profiter. Les contrats à adhésion collective souscrits par les plus de 70 ans sont majoritairement concernés par la déshérence. Or la fiabilité du système par capitalisation doit être légitimée dans le contexte de la réforme des retraites…
La loi Eckert pour les contrats à terme, puis à sa suite les lois Sapin II et PACTE, ont levé certains obstacles. Des lacunes persistent pour les contrats d’épargne retraite sans terme : comment mettre en œuvre l’obligation d’information à la charge des assureurs lorsque le détenteur du contrat d’assurance retraite supplémentaire est introuvable ? Comment lui rappeler ses droits pour liquider les encours, quand ils ont changé de travail, et de domicile ? Le travail est en cours…
Le 30 janvier 2020, la députée Sophie Auconie voit sa proposition de loi rejetée. Il s’agissait d’imposer aux assureurs la mise en œuvre de moyens de recherche et d’information des bénéficiaires de contrats de retraite supplémentaire. 4 mesures principales étaient évoquées alors :
Les mesures étant jugées trop techniques, et faute de soutien de la part du CCSF, la proposition est rejetée. La problématique de la déshérence des contrats d’épargne retraite pourtant demeure… Alors comment identifier les souscripteurs pour liquider les encours ? Une nouvelle proposition de loi est à l’étude.
La proposition de loi nº 2782, déposée le 24 mars dernier, envisage 3 nouvelles mesures :
Les 2 premières mesures permettraient de régler les problèmes de déshérence sur les contrats en stock, la 3ème mesure viserait plus spécifiquement les contrats à venir.
Le texte doit être examiné par la Commission des affaires sociales dès le 16 juin 2020.