Jurisprudence

La Cour de cassation rappelle les modalités de la prescription de l’action paulienne Pour rappel sur l’action paulienne : la loi autorise le créancier à demander l’inopposabilité d’un acte effectué par…

Le 20 octobre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est saisie sur la question récurrente de la prescription des créances à exécution successive. La Haute juridiction…

Nantissement d’assurance vie : les effets maintenus jusqu’au remboursement du prêt garanti Juillet 2020 : le nantissement du contrat d’assurance vie devenait le « roi des sûretés » quand la Cour de cassation consacrait…

Alors que les couples choisissent de plus en plus le Pacs au moment de s’unir, les partenaires survivants s’étonnent toujours d’être exclus du bénéfice de la pension de réversion au…

La Cour de cassation a récemment rendu 2 arrêts notables. Le premier rappelle les conditions pour invoquer l’obligation de mise en garde et l’exigence de proportionnalité en matière de cautionnement.…

Le contentieux bancaire laisse parfois planer le doute sur les délais de prescription… Voici les récents éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.…

La société civile immobilière (SCI) fait les beaux jours des investisseurs immobiliers. Si cette forme de société a le vent en poupe, encore faut-il bien connaître son fonctionnement ! Voici…

La saisie des biens a connu récemment deux évolutions jurisprudentielles. L’une porte sur la nature des droits de l’usufruitier déterminant ainsi l’étendue des droits des créanciers. L’autre s’interroge sur la…

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 programme les grandes orientations de la justice pour 2018-2022. Cette réforme en profondeur de la justice comporte cinq grands volets : transformation numérique,…

Focus sur 2 arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation fin 2018, l’un en droit des entreprises en difficulté et l’autre en droit des affaires et contrats. Sanction de…