Jurisprudence

Par un arrêt rendu le 2 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions requises pour la renonciation à une succession internationale. Selon la…

La Cour de cassation confirme : l’absence de notification de l’assureur n’invalide pas la modification du bénéficiaire de l’assurance-vie effectuée par testament olographe   Pour rappel : le titulaire du contrat d’assurance-vie,…

La Cour de cassation rappelle les modalités de la prescription de l’action paulienne Pour rappel sur l’action paulienne : la loi autorise le créancier à demander l’inopposabilité d’un acte effectué par…

Le 20 octobre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est saisie sur la question récurrente de la prescription des créances à exécution successive. La Haute juridiction…

Nantissement d’assurance vie : les effets maintenus jusqu’au remboursement du prêt garanti Juillet 2020 : le nantissement du contrat d’assurance vie devenait le « roi des sûretés » quand la Cour de cassation consacrait…

Alors que les couples choisissent de plus en plus le Pacs au moment de s’unir, les partenaires survivants s’étonnent toujours d’être exclus du bénéfice de la pension de réversion au…

La Cour de cassation a récemment rendu 2 arrêts notables. Le premier rappelle les conditions pour invoquer l’obligation de mise en garde et l’exigence de proportionnalité en matière de cautionnement.…

Le contentieux bancaire laisse parfois planer le doute sur les délais de prescription… Voici les récents éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.…

La société civile immobilière (SCI) fait les beaux jours des investisseurs immobiliers. Si cette forme de société a le vent en poupe, encore faut-il bien connaître son fonctionnement ! Voici…