Caution d’un crédit : pas de prescription biennale
Le contentieux bancaire laisse parfois planer le doute sur les délais de prescription… Voici les récents éclaircissements apportés par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 décembre 2019.…
Jurisprudence : les associés d’une SCI même non avertis doivent répondre de leurs dettes
La société civile immobilière (SCI) fait les beaux jours des investisseurs immobiliers. Si cette forme de société a le vent en poupe, encore faut-il bien connaître son fonctionnement ! Voici…
Jurisprudences sur la saisie d’un bien
La saisie des biens a connu récemment deux évolutions jurisprudentielles. L’une porte sur la nature des droits de l’usufruitier déterminant ainsi l’étendue des droits des créanciers. L’autre s’interroge sur la…
Réforme de la justice : les nouveautés en matière civile
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 programme les grandes orientations de la justice pour 2018-2022. Cette réforme en profondeur de la justice comporte cinq grands volets : transformation numérique,…
Jurisprudences : sanction de la confusion de patrimoines & nullité d’une clause de voie parée
Focus sur 2 arrêts intéressants rendus par la Cour de cassation fin 2018, l’un en droit des entreprises en difficulté et l’autre en droit des affaires et contrats. Sanction de…
Jurisprudence : la responsabilité en question
FAUSSE DÉCLARATION D’ASSURANCE : LA PRÉCISION EST DE RIGUEUR Un chauffeur de taxi avait souscrit un nouveau contrat d’assurances pour le véhicule acheté pour exercer son métier en 2010. Déclarant quelques mois…
Jurisprudence : la notion de «caution avertie» et les risques d’absorption d’une société endettée.
Cautionnement : la notion de «caution avertie» et les risques de l’absorption d’une société endettée. Deux jurisprudences récentes apportent un éclairage intéressant sur la thématique du cautionnement d’entreprises. ▪ 10…
Jurisprudences : Caution gérant de société & arnaque phishing
Une banque contrainte à dédommager une gérante de société pour défaut de conseil Le 15 novembre 2017, la Cour de Cassation a rendu un arrêt surprenant suite à sa saisie…