

Le Pacs gagne du terrain
2019 : le nombre de Pacs enregistrés atteint presque la barre des 200 000, tandis qu’environ 225 000 mariages sont conclus. C’est dire que ces 2 formes d’unions légales remportent quasiment autant de suffrages. Pourquoi un tel engouement pour le Pacs ? Sans doute pour ses modalités de conclusion et de rupture simplifiées. Mais en contrepartie des obligations allégées des partenaires, leurs droits sont moins étendus…
Pourtant à anticiper l’évolution croissante des chiffres, les projections vont dans le sens de l’égalité Pacs/mariage – en termes de statistiques du moins. Une égalité qui justifie les revendications des couples pacsés en matière d’octroi de la pension de réversion, d’autant plus que certains pays voisins l’accordent déjà.
Le débat date et perdure
Les textes sont inchangés, les articles L 353-1 et suivants du Code de la sécurité sociale excluent les couples pacsés de la retraite de réversion : seul le conjoint survivant marié en bénéficie.
Pour solliciter l’extension de la retraite de réversion aux couples pacsés, les demandeurs se basent sur une égalité de traitement qui serait justifiée par l’évolution des mœurs – et du nombre de Pacs. Face à eux, un refus persistant d’étendre le bénéfice de la pension de réversion :
Il s’agit sans doute de la différence fondamentale entre les 2 unions : en matière de succession, le partenaire de Pacs survivant est largement moins protégé que l’époux survivant. Le partenaire de Pacs en effet n’est pas héritier légal, il n’hérite qu’en cas de dispositions du vivant de son partenaire (donation, testament…). Mais alors que l’allocation de la pension de réversion lui est refusée, le partenaire de Pacs voit se dessiner certains avantages à son égard :
Une aberration persiste : lorsque le retraité est pacsé au moment de son décès, c’est son ex-époux, le cas échéant, qui profite de la pension de réversion. Le partenaire de Pacs, pourtant engagé dans la dernière union du défunt, ne perçoit rien. Fort à parier que la question sera de nouveau débattue.