

Un rapport de la commission des lois tire la sonnette d’alarme : 13 milliards d’euros, c’est la somme des encours de retraites supplémentaires non liquidés. La problématique de la déshérence, adressée par la loi Eckert, semble fortement d’actualité concernant les contrats collectifs « articles 83 ou 39 », ainsi que les contrats individuels Perp, Madelin et « articles 82 ».
Pour rappel : le contrat est dit en déshérence dès lors que les sommes à verser au titre de la retraite supplémentaire n’ont pas été versées au bénéficiaire dans un délai de 1 an à compter de l’échéance contractuelle.
Quelles sont les obstacles soulevés par les assureurs ?
Comment dans ce contexte les courriers d’information, en application de l’obligation d’information de la part des assurances envers les bénéficiaires, peuvent-ils être dûment adressés et réceptionnés ? Résultat : des contrats de retraite supplémentaire en déshérence qui s’accumulent…
Une proposition de loi à l’étude début 2020 se penche sur la question. L’objectif : proposer des solutions efficaces pour identifier les bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en vue de les liquider. Plusieurs mesures à cet effet :
La proposition est rejetée de peu. Les arguments ? L’ampleur de la technicité des mesures, et le défaut de consultation préalable des acteurs à engager. Mais la députée Sophie Auconie n’abandonne pas. L’étape suivante pour faire passer les solutions envisagées pour lutter contre les contrats de retraite supplémentaire en déshérence : utiliser le véhicule de la loi de réforme des retraites, par le biais de divers amendements déjà déposés…
Détecnet assure le pilotage et la gestion de prestations spécifiques à la déshérence suite aux différentes législations sur le sujet (Loi du 17/12/2007, Loi Eckert)