Trois ans après la mise en place de la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, le moment est venu de dresser un bilan des nouvelles mesures prises dans ce cadre légal, destinées à améliorer la protection des épargnants.
Loi Eckert : qu’est-ce-qui a changé ?
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert » du nom de son instigateur, Christian Eckert, alors secrétaire d’Etat au Budget, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle concerne les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie tombés en déshérence, vise à améliorer la recherche de leurs bénéficiaires et fixe un cadre légal au déblocage des fonds dormants.
Elle impose aujourd’hui aux banques et aux assurances de clôturer les comptes bancaires et les contrats d’assurance-vie trop anciens et de rechercher leurs bénéficiaires.
Par la loi Eckert, des règles précises sur la gestion des sommes dormantes et des modalités de restitution de ces dernières à leurs titulaires ont été établies par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), adossée à la Banque de France, qui entend bien les faire respecter.
Bilan de la loi Eckert, trois ans après
Quelques chiffres :
- 2,2 milliards d’euros en 2016, puis 2 milliards en 2017 ont été versés aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réglés
- Concernant les banques, 50% des comptes inactifs ont été réactivés en 2016 grâce à l’information diffusée à leur titulaire
- Le site Ciclade (site de recherche destiné aux titulaires) a été consulté plus 1,5 million de fois depuis sa création en janvier 2017
Si la loi Eckert et les dispositifs légaux suivants (loi Sapin II en 2016) jouent leur rôle de protection des épargnants, l’ACPR, dans ses rapports annuels tire la sonnette d’alarme et suit de près certains organismes dont les actions lui semblent insuffisantes. Elle retient notamment :
- Un délai de traitement excessivement long sur le site de recherche Ciclade qui manque de fonctionnalités.
- De nombreux produits financiers restent encore en-dehors de la loi (les bons de caisse, les parts sociales, les contrats prévoyant une sortie en rente, les contrats d’assurance-vie portant sur la retraite supplémentaire)
- Le volume d’encours en déshérence reste particulièrement élevé
Le cas des contrats collectifs
L’ACPR, par ses contrôles réguliers, a mis en lumière d’importants stocks de contrats souscrits dans le cadre des entreprises, non encore liquidés :
- Les contrats de retraite supplémentaire ou de prévoyance. De nombreux salariés, ou ayant-droits, ne profitent pas systématiquement de la garantie décès ou du capital inclus dans leur contrat.
- Les contrats de retraite alors même que les bénéficiaires ont déjà atteint l’âge moyen de départ à la retraite.
Pour pallier à ces défaillances, l’ACPR préconise l’instauration de meilleures actions des organismes pour identifier les assurés dont les prestations n’ont pas été liquidées (sécuriser les données existantes internes et mieux exploiter les bases de données publiques) et le développement d’une véritable politique de traitement des données tout au long de la vie du salarié, en s’appuyant notamment sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Un véritable challenge pour les établissements financiers !
Pour vous accompagner dans les démarches découlant de la loi Eckert, l’équipe Détecnet, composée d’experts en investigation, a mis en place de nombreuses prestations spécifiques à la déshérence et se tient à votre disposition pour toute question.