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Le 20 octobre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est saisie sur la question récurrente de la prescription des créances à exécution successive. La Haute juridiction…

Nantissement d’assurance vie : les effets maintenus jusqu’au remboursement du prêt garanti Juillet 2020 : le nantissement du contrat d’assurance vie devenait le « roi des sûretés » quand la Cour de cassation consacrait…

Alors que les couples choisissent de plus en plus le Pacs au moment de s’unir, les partenaires survivants s’étonnent toujours d’être exclus du bénéfice de la pension de réversion au…